A la suite de la proposition législative de la Commission européenne du 21 octobre 2025 amendant le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, dit "RDUE", les législateurs européens sont parvenus à un accord lors du trilogue qui s’est tenu jeudi 4 décembre 2025.
Cet accord devra être adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen avant son entrée en vigueur.
L’accord prévoit principalement les nouvelles dispositions suivantes :
– Une entrée en application du RDUE prévue le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, et le 30 juin 2027 pour les petites et microentreprises selon les seuils prévus à la directive 2013/34/UE (transposés en France à l’article D123-200 du code du commerce).
– Au mois d’avril 2026, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, accompagné, si elle le juge pertinent, d’une proposition législative amendant le RDUE. Ce rapport devra notamment contenir une étude d’impact du RDUE sur les petits et micro opérateurs et indiquer les moyens déployés pour remédier aux difficultés rencontrées, en particulier concernant le système d’information.
– Une nouvelle catégorie d’acteurs économiques est créée, les "micro ou petits opérateurs primaires", correspondant aux micro et petites entreprises, ou personnes physiques, établies dans un pays à risque "faible" qui produisent et mettent sur le marché leurs propres produits. Ces entreprises pourront faire une déclaration simplifiée unique par l’intermédiaire du système d’information qui leur délivrera un numéro d’identifiant qui pourra être transmis à leur client, premier opérateur en aval de la chaine d’approvisionnement. Dans leur déclaration simplifiée, les micro et petits opérateurs primaires pourront renseigner, au choix, les données de géolocalisation ou l’adresse postale de leurs parcelles, ou bien l’adresse postale de l’établissement.
– Les obligations pour les acteurs en aval des chaines d’approvisionnement sont simplifiées : les opérateurs en aval et les commerçants n’ont plus à soumettre de déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information, ni à transmettre de numéro de déclaration à leurs clients. Seul le premier opérateur aval doit conserver les numéros de déclaration de diligence raisonnée ou l’identifiant de déclaration simplifiée transmis par ses fournisseurs.
– Les produits du secteur de l’édition relevant de la nomenclature douanière 49 sont exclus du champ d’application du RDUE.
Pour en savoir plus : communiqué de presse de la Commission européenne
Partager la page