Le texte législatif entrera en vigueur 20 jours après cette publication, soit le 29 juin 2023. Les délais fixés par le texte commenceront ainsi à courir à partir de cette date.
Les dates de mise en œuvre des obligations pour les entreprises sont les suivantes :
– 18 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les opérateurs et commerçants, soit le 30 décembre 2024 ;
– 24 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les TPE/PME, soit le 30 juin 2025.
Par ailleurs, le classement des pays ou zones à risque sera partagé par la Commission 18 mois après l’entrée en vigueur du texte, soit fin 2024.
Enfin, concernant les échéances des réexamens du texte :
– un an après la mise en vigueur du règlement, la Commission présentera une analyse d’impact accompagnée s’il y a lieu d’une proposition législative visant à étendre le champ d’application du règlement à d’autres surfaces boisées ;
– deux ans après la mise en vigueur du règlement, la Commission présentera une analyse d’impact accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à étendre le champ d’application du présent règlement à d’autres écosystèmes naturels, notamment à d’autres terres présentant des stocks de carbone importants et une grande valeur sur le plan de la biodiversité, telles que les prairies, les tourbières et les zones humides. Le réexamen portera également sur la nécessité et la faisabilité de l’extension du champ d’application du présent règlement à d’autres produits de base.
– cinq ans après la mise en vigueur du règlement, la Commission effectuera un réexamen général du texte, accompagné le cas échéant d’une proposition législative.