[RDUE] Publication du classement des pays par niveau de risque

 10 juin 2025

En application de l’article 29 du règlement UE n°2023/1115 dit « RDUE », la Commission européenne a publié le 22 mai 2025 l’acte d’exécution établissant le classement des pays par niveau de risque de déforestation ou de dégradation des forêts. L’annexe de cet acte réglementaire liste les pays classés à risque « faible » et « élevé ». Le classement de l’ensemble des pays peut être retrouvé sur le site de la Commission européenne.

Selon la note méthodologique de la Commission, l’évaluation des pays repose en premier lieu sur des critères quantitatifs définis à l’article 29 alinéas 3 et 4 du règlement, tels que le taux de déforestation nette, les tendances de production des produits visés par le RDUE, ou encore l’existence de sanctions internationales concernant les produits visés par le RDUE. Ce classement s’appuie ensuite sur des données scientifiques, internationalement reconnues, et rassemblées dans l’étude de la FAO Forest Resources Assessment (FRA 2020), seul inventaire forestier mondial de référence.

En raison des sanctions internationales qui les visent, quatre pays ont été classés à risque « élevé » : la Biélorussie, la République populaire démocratique de Corée, la Birmanie et la Fédération de Russie. 70% des pays sont classés à risque « faible », parmi lesquels l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Ce classement devrait être actualisé en 2026 sur la base des nouvelles données scientifiques qui seront publiées par la FAO.

Ce classement conditionne d’une part le type de diligence raisonnée qui doit être menée par les entreprises soumises au RDUE. Pour les produits provenant de pays à risque « faible », la diligence raisonnée est simplifiée : les opérateurs doivent collecter les informations requises à l’article 9 du RDUE, mais sont dispensés d’évaluer et de prendre des mesures d’atténuation des risques (articles 10 et 11 du RDUE).

Ce classement détermine d’autre part le niveau de contrôle mené par les autorités compétentes. Pour les produits en provenance de pays à risque « élevé », 9 % des entreprises et 9% des volumes importés chaque année devront être contrôlés, 3 % pour les pays à risque « standard » et 1 % pour ceux à risque « faible » (article 16 du RDUE).