Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE) a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Présentation
Le règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Les produits concernés sont listés à l’annexe 1 du RDUE.
La déforestation désigne la conversion des « forêts », telles que définies par la FAO, vers un usage agricole et la dégradation des forêts, définie sur la base de différents critères de changements structurels du couvert forestier.
La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaînes d’approvisionnements une nouvelle norme.
Le règlement demande aux entreprises concernées (opérateurs et commerçants tels que définis à l’article 2 du règlement) de garantir que les produits qu’elles exportent, mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation. Elles devront notamment géolocaliser l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production.
Quelles sont les exigences du règlement ?
Article 3
Pour être en conformité avec le règlement, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront :
Les opérateurs et commerçants devront remplir une déclaration de diligence raisonnée dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations.
Les éléments à renseigner dans cette déclaration sont listées à l’annexe 2 du RDUE.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Articles 4 et 5
Les TPE et PME telles que définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE.
En quoi consiste la diligence raisonnée ?
Articles 8, 9 et 10
Les opérateurs pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée (pas d’étape d’évaluation du risque ni d’atténuation du risque) si les produits en cause viennent de pays ou parties de pays classés à risque faible par la Commission européenne.
Dans ce cas, les opérateurs devront mettre à la disposition de l’autorité compétente, sur demande, les documents pertinents attestant qu’il existe un risque négligeable de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.
Quel est le calendrier d’entrée en application et de réexamen du règlement ?
Articles 34 et 38
Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission européenne doit présenter une analyse d’impact relative à l’élargissement du règlement à d’autres surfaces boisées. Puis, au plus tard le 30 juin 2025, une nouvelle analyse d’impact doit être publiée par la Commission, portant sur l’extension du règlement à d’autres écosystèmes naturels, d’autres produits de base et aux acteurs financiers. Ces études d’impact seront, s’il y a lieu, assorties d’une proposition législative à l’initiative de la Commission européenne.
Le règlement sera réexaminé au plus tard le 30 juin 2028 puis au moins tous les 5 ans par la suite.
Micro et petites entreprises telles que définies aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 3 de la directive 2013/34/UE
En quoi consiste l’évaluation comparative des pays ?
Article 29
La Commission européenne va établir un classement des pays et régions selon trois catégories de risque (élevé, standard, faible).
Cette liste doit être publiée par la Commission européenne au plus tard le 30 décembre 2024.
- Ce classement reposera sur une évaluation basée principalement sur les critères suivants :
- le taux de déforestation et de dégradation des forêts ;
- le taux d’expansion des terres agricoles pour les produits de base en cause ;
- les tendances de la production des produits de base en cause et des produits en cause.
Quels contrôles seront effectués ?
Articles 16 à 19
Les contrôles seront effectués par les autorités compétentes de chaque pays. Les contrôles annuels effectués devront couvrir au moins :
- 1% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque faible
- 3% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque standard
- 9% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque élevé ainsi que 9% de la quantité de chacun des produits
Quelle est l’autorité compétente en France ?
Article 14
Une autorité compétente conjointe est désignée en France composée du :
- Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Le schéma d’organisation et les organes dédiés aux contrôles seront précisés dans le courant de l’année 2024.
Ressources
Règlement et étude d’impact
Etude d’impact de la Commission UE accompagnant le RDUE - En anglais (Novembre 2021)
Questions et réponses
Foire aux questions de la Commission UE sur le RDUE - En anglais - (Décembre 2023)
Questions et réponses de la Commission UE sur les nouvelles règles applicables aux produits « zéro déforestation » (Novembre 2021)
Autres publications
Règlement de l’UE sur la déforestation : une opportunité pour les petits exploitants par la Commission UE (Novembre 2023)
Biodiversité : des produits « zéro déforestation » sur le marché de l’Union européenne par la Commission UE (Novembre 2021)
Outils
L’Observatoire de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde (EUFO) vise à suivre l’évolution du couvert forestier mondial. Cet outil a vocation à appuyer la mise en application du RDUE en proposant des cartes permettant de visualiser l’évolution du couvert forestier depuis 2020 et de fournir des informations sur les flux commerciaux des produits concernés par le règlement. Les données et les informations fournies par cet observatoire sont indicatives et ne constituent pas une garantie quant à la conformité ou la non-conformité avec le règlement.
Au sein de la plateforme numérique de la Commission européenne, Capacity4dev, un groupe collaboratif est dédié à la déforestation et la dégradation des forêts. Il est possible de partager des informations, des bonnes pratiques et interagir avec les autres utilisateurs concernant la mise en œuvre du RDUE.