La Commission européenne a présenté le 17 novembre 2021 un projet de règlement RDUE pour s’assurer que les produits importés dans l’UE et exportés depuis l’UE n’ont pas engendré de déforestation ou de dégradation des forêts.
A la suite de l’adoption de l’accord obtenu en trilogue par le Parlement européen (19 avril) puis par le Conseil (16 mai), le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE)a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Le règlement interdira la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que leurs produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Le texte se concentre sur la déforestation des « forêts » telles que définies par la FAO "Global Forest Resources Assessment. Terms and definitions FRA 2020" et s’appuie sur une définition de la dégradation des forêts qui prend en compte différents critères de changements structurels du couvert forestier.
La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaines d’approvisionnements une nouvelle norme. Les entreprises concernées par le règlement (opérateurs et commerçants) auront l’obligation de réaliser une « diligence raisonnée » en amont de l’exportation ou de la mise sur le marché de leur produit afin de donner les informations suffisantes pour garantir que le produit comporte un risque nul ou négligeable de déforestation. Ils devront notamment géolocaliser à la parcelle l’origine du produit. Ces renseignements seront précisés dans une déclaration de diligence raisonnée qui sera enregistrée dans un registre européen qui centralisera l’ensemble de ces déclarations.
Une autorité compétente nationale en charge des contrôles sera désignée à la fin de l’année 2023.
Télécharger la ressource
Foire aux questions de la Commission UE sur le RDUE - En anglais -(Juin 2023)
Questions et réponses de la Commission UE sur les nouvelles règles applicables aux produits « zéro déforestation » (Novembre 2021)
Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts : en savoir plus
A la suite de l’accord politique de décembre 2022, le Parlement européen le 19 avril, puis le Conseil de l’UE le 16 mai ont définitivement adopté le texte de compromis.
Ce texte – désormais disponible dans sa version française - sera ensuite promulgué au Journal officiel de l’UE puis entrera en vigueur 20 jours après.