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A la suite de la proposition législative de la Commission européenne du 21 octobre 2025 amendant le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à (…)

En application de l’article 29 du règlement UE n°2023/1115 dit « RDUE », la Commission européenne a publié le 22 mai 2025 l’acte d’exécution établissant le classement des pays par niveau de risque de déforestation ou de dégradation des forêts.

Le règlement interdira la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020.

Les versions françaises du manuel utilisateur et des vidéos de formation à l’utilisation du système d’information européen du RDUE sont désormais disponibles en ligne.
Ce système d’information constitue l’interface européenne dans laquelle les (…)

Le Commission européenne propose de décaler de 12 mois la date d’entrée en application du RDUE et publie une série de documents techniques pour faciliter la compréhension des obligations réglementaires.
La Commission européenne a annoncé le 2 (…)

Le Schéma pluriannuel d’accessibilité doit être accompagné d’un plan annuel d’actions qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le plan annuel 2024 détaillé (…)

Ce décret d’application de l’article 272 de la loi Climat et Résilience met en œuvre l’objectif d’achats publics "zéro-déforestation" de la loi.