Les mentions d’information du site déforestation importée
Le site « SNDI » est un site internet d’information sur la stratégie de lutte contre la déforestation importée qui permet aux internautes d’envoyer, via un formulaire de contact, leurs demandes liées à ce sujet ou liées à des problèmes techniques de fonctionnement du site.
Ce formulaire de contact constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (situé au 246 boulevard Saint-Germain à Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les données recueillies via ces formulaires sont supprimées dans un délai de 6 mois à compter de la date de réponse apportée à la demande de l’internaute.
Les destinataires des données sont :
– les agents habilités du bureau en charge de la gestion du site ;
– les agents en charge de la mission déforestation importée au sein du ministère ;
– les agents du pôle web (pour les questions techniques).
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD via ce même formulaire de contact.
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère à l’adresse suivante :
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du responsable de traitement, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Quelles sont les données personnelles collectées ? dans quel but ?
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